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Conditions générales de vente

Applicables au 2 décembre 2020

La société Smart Invest Finance, SAS au capital de 10.000€, dont le siège social est 9 rue Casimir Pinel 92200 Neuilly

RCS Nanterre B 893 168 302

Numéro individuel d'identification de TVA : FR04893168302

Ci-après « Smart Invest Finance»

Président : Paul Baas
Directeur Général : Olivier Chauchet
Webmaster du Site web de Smart Invest Finance : Agence Netalys
Hébergeur : Google Cloud

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.

Le Site permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l'Utilisateur, s'il le souhaite, un accès différencié à des Informations, en particulier à des rapports périodiques et autres informations financières ainsi qu'à d'autres services payants.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services sur le Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site avant toute souscription d'abonnement, consultation d'Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Smart Invest Finance et l'Utilisateur.

En cas de souscription d'un abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation intervient lorsque l'Abonné, après avoir rempli le Formulaire d'Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.

En cas de consultation d'Informations payantes sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation intervient lorsque l'Utilisateur clique sur le bouton de validation.

De façon plus générale, l'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation complètent les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et doivent avoir été acceptées par l'Utilisateur.

Smart Invest Finance est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne sera opposable à l'Utilisateur avant que cette modification n'ait été portée à sa connaissance.

Dans le cas d’un abonnement, Smart Invest Finance se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.

Toute condition contraire non acceptée par Smart Invest Finance lui est inopposable. Le fait pour Smart Invest Finance de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Smart Invest Finance à s’en prévaloir ultérieurement.

I. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l'une des offres d'abonnement proposées par Smart Invest Finance.

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré par Smart Invest Finance récapitulant les éléments essentiels de son contrat d'abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d'Inscription.

Codes d'Accès désigne l'identifiant de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis à Smart Invest Finance lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'Accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie Pour plus d'informations sur les cookies, consultez notre Charte sur les cookies.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire permettant à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré de communiquer à Smart Invest Finance son Profil.

Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Smart Invest Finance désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Profil désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site.

Service Clients désigne le service d'information et d'assistance mis par Smart Invest Finance à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes :

contact@smartinvestfinance.com
9 rue Casimir Pinel 92200 Neuilly

Signature désigne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par l'Abonné et/ou l'Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d'Inscription.

Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par Smart Invest Finance sur Internet depuis l'adresse https://www.smartinvestfinance.com

Tarif d'Abonnement désigne le prix de l'abonnement souscrit par l'Abonné, tel qu'indiqué sur son Formulaire d'Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre professionnel, depuis son lieu de travail ou à partir de l'un de ses outils de travail dès lors qu'il n'est pas sur son lieu de travail. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré désigne toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre professionnel, et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

II. OBJET

Smart Invest Finance accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, Smart Invest Finance invite les Utilisateurs à naviguer sur son Site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Smart Invest Finance et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

2.3. Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Smart Invest Finance serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l'article V des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

2.4. Les mineurs sont admis à s'inscrire et/ou s'abonner sur le Site, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

Smart Invest Finance se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Smart Invest Finance serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

2.5. Smart Invest Finance accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement et pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur les sites Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande.
    Ils se présentent sous la forme de rapports, notes… que le client peut lire directement à l'écran ou télécharger.
  • ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations ;
  • ne pas réaliser une revue ou un panorama des rapports ou autres analyses à partir des informations photographiques ou graphiques signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
  • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Smart Invest Finance, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque Smart Invest Finance et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Smart Invest Finance et/ou des Titulaires sur les Informations ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable Smart Invest Finance, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • informer Smart Invest Finance dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

III. VALIDATION DE L'ACHAT

Avant validation d'un Achat ou d'un Abonnement, l'Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L'Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, pleinement et sans réserve. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d'Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l'achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l'article VII, la preuve de la transaction financière.

L'acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour plus d'informations sur ces Cookies, consultez notre Charte sur les Cookies.

IV. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

4.1. Les Codes d'Accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site. Ces Codes d'Accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur ou par Smart Invest Finance à la demande de l'Utilisateur (Code d'Accès oublié, piraté …). L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'Accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'Accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.2. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'Accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'Accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal. Celui-ci procédera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'Accès de l'Utilisateur. A l'issue de cette procédure, l'Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.

4.3. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'Accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

4.4. Liste d'opposition BLOCTEL : pour l'optimisation de la fourniture des services et notamment son accès depuis les terminaux mobiles, les coordonnés téléphoniques de l'Utilisateur sont recueillies lors de la souscription à un abonnement. Smart Invest Finance informe l'Utilisateur qu'il est possible à tout moment de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, l'Utilisateur peut toujours être contacté dans les hypothèses suivantes :

Pour les appels de prospection en vue de propositions concernant des produits, conseils, analyses économiques, financières ou autres (dont ceux objet du présent abonnement) ;
Par les professionnels avec qui l'Utilisateur a un contrat en cours ;
Pour les appels non commerciaux émanant d'un service public, d'un institut d'études et de sondage ou d'une association à but non lucratif.
Si l'Utilisateur demande de manière libre et non équivoque à être rappelé.
En conséquence Smart Invest Finance demeure autorisé à contacter l'Utilisateur par téléphone, même après son inscription à la liste BLOCTEL. Pour plus d'information concernant l'utilisation du numéro de téléphone : www.bloctel.gouv.fr

4.5. L'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.

V. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d'un abonnement électronique ;

L'Utilisateur informe Smart Invest Finance de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception au service client : 9 rue Casimir Pinel 92200 Neuilly.
A réception du formulaire de rétractation, Smart Invest Finance communique à l'Utilisateur un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l'Utilisateur en cas de rétractation.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de tout contenu éditorial y compris dans une version digitale lorsque l'Utilisateur a déjà exécuté l'Achat à l'Acte commandé.

VI. PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION

VI. A.1 Dans le cas d'un abonnement

Chaque offre d'abonnement est détaillée selon :

Le contenu,
La durée de l'abonnement,
Le prix s’entendent toutes taxes comprises

En cas d'offre promotionnelle, il sera précisé :

La durée de cette offre,
L'économie ainsi réalisée,
Les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

VI. A.2 Mise en service de l'abonnement

La mise en service d'un abonnement est effectuée par Smart Invest Finance dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription de l'abonnement par l'Abonné.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d'abonnement, l'Utilisateur autorise Smart Invest Finance à exécuter l'abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l'Utilisateur conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

Si la mise en service de l'abonnement n'a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure, mais sans préjudice de la faculté de rétractation et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l'abonnement pourra être annulée par tout moyen par l'Abonné auprès du Service Clients.

L'Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l'abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l'envoi de sa demande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La mise en service d'un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l'Abonné de ses Codes d'Accès, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.

VI. A.3. Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une période minimum de 6 ou 12 mois avec tacite reconduction.

Conformément à la loi No. 2005-67 du 28 janvier 2005, un mail serait envoyé à l'abonnée un mois avant la fin de la période d'abonnement initialement souscrite l'informant de la possibilité de ne pas reconduire son contrat.

Les abonnements peuvent être résiliés par l'Abonné à tout moment, suivant la fin de la durée initiale de l'abonnement, en respectant un préavis de un (1) mois.

Dans ce cas, l'Abonné devra adresser un e-mail au Service Clients.

VI. A.4. Résiliation de l'abonnement

L'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement à durée indéterminée en cas de manquement grave par Smart Invest Finance à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

VI. A.5. Force majeure

Ni l'Abonné ni Smart Invest Finance ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et/ou dans le contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un mois, l'abonnement pourra être résilié par l'Abonné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients.

VI. A.6 Fin de l'abonnement

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son abonnement. Toutefois, l'Abonné conserve les données de son Profil en tant qu'Utilisateur Enregistré.

VI. B. Résiliation

Smart Invest Finance se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d'Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour Smart Invest Finance de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

VII. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Tarifs

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée ici.

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.
Les offres spéciales ou promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription.
Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l'Utilisateur.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. Les modalités de paiement d'un abonnement

Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
Les transactions et les informations concernant l'Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d'imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l'Utilisateur pourra accéder à l'enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L'Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type d'offre souscrite, seul l'Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site. Smart Invest Finance ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

L'Abonné est facturé à la date de prise d'effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique

7.3. Incidents de paiement et réclamation

7.3.1. Dans le cas où Smart Invest Finance ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l'Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

7.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Abonné peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique adressé au Service Clients.

7.3.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Utilisateur Enregistré peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@smartinvestfinance.com

VIII. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Smart Invest Finance s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Smart Invest Finance et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de Smart Invest Finance ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ;
  • l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site ;
  • il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
  • il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • la communication de ses Codes d'Accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE SMART INVEST FINANCE

9.1. Smart Invest Finance est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

9.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Smart Invest Finance et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

X. RESPONSABILITÉ / GARANTIES

10.1 Garantie de conformité et des vices cachés

En application de l'article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé que Smart Invest Finance – 9 rue Casimir Pinel 92200 NEUILLY, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Utilisateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les textes de loi relatifs à la garantie légale de conformité sont rappelés en Annexe A.

10.2 Limitation de responsabilité

Smart Invest Finance ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par Smart Invest Finance, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, Smart Invest Finance n'assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Smart Invest Finance ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Smart Invest Finance et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Smart Invest Finance et/ou ses partenaires n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

11.2. Les relations contractuelles entre Smart Invest Finance et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

11.3. L'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Smart Invest Finance et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

XII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

12.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable par arbitrage toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe A
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE B
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Smart Invest Finance– Service Client – 9 Rue Casimir Pinel 92200 NEUILLY
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

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